Conditions Générales de Vente

1. OBJET

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Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société GOODGAMES Sas, dont le siège social est situé 220, Allée des figons, 13510 EGUILLES, immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 882 561. 194 , Numéro de TVA intracommunautaire : FR 15 882 561 194 Ci-après dénommée « La société » et toute personne physique effectuant un achat (ci-après dénommée « le Client ») sur le site virgae.gg (ci-après dénommée « le site ").

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Les présentes conditions régissent la vente de tous les produits présentés sur le Site. La société se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces conditions à tout moment. En cas de modification, les conditions en vigueur au jour de la commande seront appliquées à chaque commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera la seule applicable.

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Le Client doit être : - soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter ; - soit une personne physique émancipée âgée de moins de 18 ans ;

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2. PRODUITS COMMERCIALISÉS

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Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Il est précisé que la Société est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur le Site, sans préjudice des commandes passées par le Client.

3. DISPONIBILITÉ ET PRIX

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Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. En cas d'offres promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant la durée de l'offre, sur une sélection de produits.

Lors du traitement de sa commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais par email en cas d'indisponibilité des produits commandés. Ces produits ne seront pas facturés au Client.
Les prix affichés sur le Site sont, par défaut, indiqués en euros hors TVA.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du Client, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Toutefois, les risques seront transférés au Client à compter de la réception du ou des produits par le Client.

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4. COMMANDE

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La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site.
Toute commande sur le Site suppose l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée à une signature manuscrite du Client.

Toute commande nécessite la création d'un compte client. Une fois le compte créé, le Client aura accès à son espace client. L'accès à cet espace client est soumis à l'identification du Client à l'aide de son adresse email indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée dans l'espace client par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à la négligence du Client.
Toutes les informations relatives à la commande seront disponibles dans la rubrique « Suivi de commande » de l'espace client.

Le Client s'engage à ce que les informations communiquées lors de la commande soient complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande.

La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l'adresse de facturation.
Les commandes engagent le Client dès qu'il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ».
 

Suite à la réception de la commande, la Société adressera au Client un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande par l'envoi d'un email de validation de commande. Ces emails seront envoyés à l'adresse email renseignée lors de la création du compte client.
 

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande si elle estime que le Client exerce une activité de distribution ou exerce une activité économique grâce aux produits ainsi commandés ou pour toute autre raison.

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5. MODIFICATION DE LA COMMANDE

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Toute demande de modification de la commande effectuée ne pourra être prise en compte par la Société que si elle a été formulée auprès du Service Client (voir coordonnées à l'article 15 ci-dessous).
Dans un souci de rapidité, il est recommandé au Client de contacter le Service Client par téléphone au numéro indiqué à l'article 15.

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6. RÉCLAMATIONS

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Toute réclamation relative à la réception de la commande (produit reçu endommagé…) doit être formulée auprès du Service Client (voir coordonnées à l'article 15 ci-dessous) avant la fin du délai de rétractation, quinze (15) jours suivant la réception de la commande. .
Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte par la Société à l'exception de celles relatives aux garanties telles que définies à l'article 11 ci-dessous.

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7. DROIT DE RÉTRACTATION

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Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier à la Société son intention de retourner tout produit qui ne lui conviendrait pas.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exprimer son souhait de se rétracter en contactant le Service Client de la Société :

- soit par email (voir coordonnées à l'article 15 ci-dessous)
- soit par courrier à l'adresse suivante :
Service Clientèle VIRAGE

GOODGAMES SAS
220 Tousée des Figurines
13510 ÉGUILLES (France)

Le Service Client accusera réception de la demande du Client et l'informera des modalités de retour du ou des produits.
Le Client disposera d'un délai de 30 jours suivant sa notification de rétractation pour retourner son (ses) produit(s).

 

Produits exclus du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Seuls les produits non utilisés, retournés complets, avec leurs étiquettes, notices, garanties, cordons et autres accessoires en parfait état et dans leur emballage d'origine en état d'être commercialisés seront acceptés.

 

Frais de retour :
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour du ou des produits sont à la charge du Client.
La Société n'accepte pas les colis envoyés en port dû ou contre remboursement.

Remboursement suite à un retrait :
Conformément au Code de la Consommation, la Société est tenue de rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de port (aller simple) (au tarif standard). Le remboursement sera effectué dès réception du ou des produits retournés. La Société procédera au remboursement selon le moyen de paiement utilisé pour la commande ou sous toute autre forme après accord exprès du Client.

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8. RETOUR

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Outre le droit de rétractation, le produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande (erreur de référence ou produit endommagé) ou de défaut (voir Article 11 – Garantie).

 

En cas de réception d'une référence différente de celle commandée ou d'un produit endommagé ou défectueux, le Client est invité à contacter le Service Client de la Société (Article 15). Dans ce cas, le produit non conforme ou endommagé devra être retourné à la Société et cette dernière, au choix du Client, proposera soit de lui remettre la référence commandée, soit de lui rembourser l'intégralité du montant de la commande (prix de la commande). produit + frais de livraison éventuellement payés) selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande à réception du produit s'avérant non conforme ou endommagé.
 

La Société informera le Client des modalités de retour du produit et prendra à sa charge les frais de port.

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9. PAIEMENT DU PRIX

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Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande et sera encaissé par la Société juste avant la préparation de la commande.

Modalités de paiement

Les modes de paiement suivants sont proposés au Client :

Carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sur le site sont la Carte Bleue, Visa, Master Card et Pay Pal
Codes de réduction : il est possible d'utiliser les codes de réduction émis par le Service Client dans le cadre d'un achat sur le Site pour le paiement de tout ou partie de la commande. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés qu'une seule fois.

 

Paiements sécurisés

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés.

Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de cryptage utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d'expiration) communiquées par le Client ne peuvent être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte au vu des relevés adressés par la Société, même en l'absence de factures signées par le titulaire de la carte. L'autorisation de débiter le compte Client est toujours donnée pour le montant du produit acheté tel que facturé par la Société.

Pour des raisons de sécurité, si le Client souhaite associer sa carte de paiement à une nouvelle adresse de livraison, il devra ressaisir le numéro de sa carte de paiement dans son intégralité.

 

Le Client a le droit de sauvegarder les informations relatives à sa carte de paiement, sous réserve de son accord exprès.

La survenance d'un impayé dû à une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier d'incident de paiement mis en place par la Société. Une déclaration irrégulière ou une anomalie peut également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne concernant la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande accompagnée d'une photocopie d'un justificatif d'identité à l'adresse e-mail suivante webshop@virage.gg ou à l'adresse postale suivante :

Service Clientèle VIRAGE

GOODGAMES SAS

220 Allée des Figons

13510 ÉGUILLES (France)

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10. EXPÉDITIONS

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Les délais annoncés sur le Site sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte du délai d'acheminement de la commande auquel s'ajoute le délai d'acheminement du transporteur (La Poste / DHL / ChronoPost/etc...).

 

Le délai de livraison court à compter du départ du colis des entrepôts de la Société ; il s'ajoute donc au délai d'expédition de la commande. Le Client est informé par email dès l'expédition de sa commande.

 

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi lors du passage de la commande.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande ou au relais colis indiqué.

En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par email ou par téléphone. La Société proposera au Client soit de retarder la livraison de la totalité de la commande jusqu'à la date de réapprovisionnement du produit concerné, soit d'accepter une livraison partielle avec remboursement du prix d'achat du ou des produits non livrés, soit une annulation. et un remboursement de la totalité de la commande.

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11. GARANTIE LÉGALE

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Tla garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 

Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 

Article L 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
 

Article L 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Le vendeur peut contester cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

la garantie légale contre les vices cachés
 

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'a pas acquis ou donné. qu'un prix inférieur s'il les avait connus.
 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

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12. DONNÉES PERSONNELLES

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Protection de vos données personnelles
 

Consultez notre charte de protection des données personnelles clients en cliquant ici.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne concernant la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur demande, accompagnée d'une photocopie d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : contact@virage.eu

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13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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L'ensemble du Site et chacun de ses éléments sont soumis à la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données, etc. (sans que cette liste ne soit limitative).
 

A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres.
Seul le droit de consulter le Site est conféré aux Clients. La reproduction de tout ou partie du contenu n'est autorisée qu'aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé.
 

Tout lien mis en place vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Société. La Société décline toute responsabilité quant au contenu de ces liens.
En tout état de cause, les liens hypertextes vers le Site devront être retirés à première demande de la Société.

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14. RESPONSABILITÉ

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La Société ne peut être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée pour les retards de livraison ou les conséquences dommageables dues aux cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

La Société ne peut être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dues à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d'un tiers ou toute circonstance quelle qu'elle soit. 'elle est.

 

La Société s'efforce d'assurer, au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis.

 

Le Site contient des informations provenant de tiers, la Société ne donne donc aucune garantie quant à l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs occasionnelles qui pourraient survenir sur le site.

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15. SERVICE CLIENT

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Pour toute information ou conseil, le Client peut contacter le Service Client,
 

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h. au +33 7 60 61 30 69
 

Par email à l'adresse suivante : contact@virage.gg
 

Par mail
Service Clientèle VIRAGE

GOODGAMES SAS

220 Tousée des Figurines

13510 ÉGUILLES (France)

 

Par WhatsApp du lundi au vendredi de 9h à 20h et samedi de 9h à 19h. au +33 7 60 61 30 69

 

Attention : afin d'optimiser le traitement de ses demandes, le Client doit indiquer dans son courrier son nom, prénom, email avec lequel sa commande a été effectuée et le numéro de la commande concernée.

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12. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.